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Mandat-attestation v1.2

Cette page est l'archive permanente du texte exact signé par le gérant lors de son inscription. Le contenu ci-dessous n'a pas été modifié depuis la signature initiale ; les versions ultérieures restent consultables à leur propre URL versionnée.

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Empreinte de la version v1.2 :
4d5141f5415129ec4c79d3f719de21293429dac669694057900b4c7ac92c14dc

Cette empreinte est enregistrée dans le journal de consentement (consent_records.wording_hash) au moment de la signature. Toute personne peut la re-calculer indépendamment sur les bytes bruts du document servis à l'adresse https://syndia.ch/mandat/v1.2/raw.md : 

curl https://syndia.ch/mandat/v1.2/raw.md | sha256sum
# attendu : 4d5141f5415129ec4c79d3f719de21293429dac669694057900b4c7ac92c14dc

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Attestation du mandat d’administration — v1.2

Texte du 2026-04-19 — avocat review Section K en attente (cf product/launch-readiness.md).

Changelog v1.2 (S21 deep-audit 2e pass BA 2026-04-19) : correction des citations légales du §5 — CO 337 (contrat de travail) remplacé par CO 404 (révocation du mandat, droit impératif) ; CP 146 (escroquerie) remplacé par CP 251 (faux dans les titres), article adéquat pour une attestation signée de fait juridiquement pertinent.

Changelog v1.1 (S21 full-sprint BA panel M3 2026-04-19) : ajout du §5 « Conséquences de la fausse attestation » + clarification du caractère contractuel de l’attestation.

Contexte légal

Conformément aux articles 712m et 712q du Code civil suisse (CC), l’administration d’une copropriété par étages (PPE) relève d’un administrateur désigné par l’assemblée générale des copropriétaires.

Déclaration

En finalisant la configuration de cette copropriété dans SyndIA, vous attestez ce qui suit :

  1. Nomination. Vous avez été nommé(e) administrateur de cette copropriété par décision de son assemblée générale, conformément aux art. 712m et 712q CC. Ce mandat est en vigueur à la date de la présente déclaration.

  2. Personne habilitée. Vous êtes la personne physique habilitée à signer pour votre compte ou pour la raison sociale sous laquelle vous exercez cette administration, et à engager celle-ci.

  3. Responsabilité. Vous assumez la responsabilité exclusive de la véracité de la présente déclaration. SyndIA (AdminLocal Sàrl) agit en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD, pour le compte de la copropriété, sur votre instruction documentée. SyndIA ne garantit pas la validité de votre mandat et n’a pas d’obligation de vérification à cet égard.

  4. Finalités. Cette attestation vous autorise à traiter dans SyndIA les données des copropriétaires aux fins ordinaires de l’administration : appels de charges, décomptes, correspondance, convocations à l’assemblée générale, tenue des comptes (CO art. 958f).

  5. Conséquences d’une fausse attestation. Une attestation inexacte, notamment quant à votre nomination ou à votre habilitation à signer, constitue une violation grave des obligations contractuelles. SyndIA peut révoquer le présent contrat en tout temps au sens de l’art. 404 CO (révocation du mandat, droit impératif) et récupérer les frais et dommages directs résultant de la fausse déclaration (frais de triage, réinitialisation du compte, notifications aux copropriétaires affectés). La responsabilité pénale au sens de l’art. 251 CP (faux dans les titres) demeure réservée.

Conservation

La présente attestation est conservée au titre de preuve contractuelle pour la durée du mandat, puis dix ans (CO art. 127), conformément à la politique de rétention SyndIA (ADR-0005).