# Attestation du mandat d'administration — v1.2

_Texte du 2026-04-19 — avocat review Section K en attente (cf `product/launch-readiness.md`)._

_Changelog v1.2 (S21 deep-audit 2e pass BA 2026-04-19) : correction des
citations légales du §5 — CO 337 (contrat de travail) remplacé par
CO 404 (révocation du mandat, droit impératif) ; CP 146 (escroquerie)
remplacé par CP 251 (faux dans les titres), article adéquat pour une
attestation signée de fait juridiquement pertinent._

_Changelog v1.1 (S21 full-sprint BA panel M3 2026-04-19) : ajout du §5
« Conséquences de la fausse attestation » + clarification du caractère
contractuel de l'attestation._

## Contexte légal

Conformément aux articles 712m et 712q du Code civil suisse (CC), l'administration
d'une copropriété par étages (PPE) relève d'un administrateur désigné par
l'assemblée générale des copropriétaires.

## Déclaration

En finalisant la configuration de cette copropriété dans SyndIA, vous attestez
ce qui suit :

1. **Nomination.** Vous avez été nommé(e) administrateur de cette copropriété
   par décision de son assemblée générale, conformément aux art. 712m et 712q
   CC. Ce mandat est en vigueur à la date de la présente déclaration.

2. **Personne habilitée.** Vous êtes la personne physique habilitée à signer
   pour votre compte ou pour la raison sociale sous laquelle vous exercez cette
   administration, et à engager celle-ci.

3. **Responsabilité.** Vous assumez la responsabilité exclusive de la véracité
   de la présente déclaration. SyndIA (AdminLocal Sàrl) agit en qualité de
   sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD, pour le compte de la copropriété,
   sur votre instruction documentée. SyndIA ne garantit pas la validité de
   votre mandat et n'a pas d'obligation de vérification à cet égard.

4. **Finalités.** Cette attestation vous autorise à traiter dans SyndIA les
   données des copropriétaires aux fins ordinaires de l'administration :
   appels de charges, décomptes, correspondance, convocations à l'assemblée
   générale, tenue des comptes (CO art. 958f).

5. **Conséquences d'une fausse attestation.** Une attestation inexacte,
   notamment quant à votre nomination ou à votre habilitation à signer,
   constitue une violation grave des obligations contractuelles. SyndIA
   peut révoquer le présent contrat en tout temps au sens de l'art. 404
   CO (révocation du mandat, droit impératif) et récupérer les frais et
   dommages directs résultant de la fausse déclaration (frais de triage,
   réinitialisation du compte, notifications aux copropriétaires
   affectés). La responsabilité pénale au sens de l'art. 251 CP (faux
   dans les titres) demeure réservée.

## Conservation

La présente attestation est conservée au titre de preuve contractuelle
pour la durée du mandat, puis dix ans (CO art. 127), conformément à la
politique de rétention SyndIA (ADR-0005).