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CGU v1.1 applicable dès le 18 mai 2026

Les versions antérieures sont conservées avec les empreintes de consentement et restent consultables sur demande à contact@syndia.ch.

Conditions générales d’utilisation — SyndIA

Version 1.1 — applicable dès le 18 mai 2026

Éditeur : AdminLocal Sàrl, IDE CHE-301.275.340, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud, siège à Forel-sur-Lucens (Vaud), Suisse. Contact : contact@syndia.ch.

Les présentes Conditions générales (« CGU ») régissent l’utilisation du service SyndIA (« le Service ») par le Client (gérant de copropriété par étages au sens de l’art. 712m du Code civil). L’acceptation des CGU intervient à l’inscription, par voie électronique, avec horodatage et empreinte versionnée conservée dans le registre interne SyndIA.

Article 1 — Nature du service et non-substitution au gérant

  1. SyndIA est un outil logiciel d’assistance à la gestion de copropriétés par étages (PPE) au sens des art. 712a et suivants du Code civil (CC, RS 210). Le service ne se substitue en aucun cas au gérant ou à l’administrateur mandaté par l’assemblée des copropriétaires au sens de l’art. 712m CC, ni aux auditeurs désignés au sens de l’art. 712q CC.

  2. Le Client reconnaît et accepte expressément que :

    a) la responsabilité d’administrateur ou de gérant de la PPE, y compris la tenue régulière de la comptabilité au sens des art. 957 et 958f du Code des obligations (CO, RS 220), la convocation des assemblées, l’exécution des décisions prises et l’application du règlement d’administration, reste intégralement à sa charge ;

    b) SyndIA constitue un outil logiciel comparable, dans sa nature, à un tableur, à un logiciel de comptabilité générique ou à un système de gestion documentaire ; elle n’émet aucun avis juridique, fiscal ou comptable ;

    c) les données, calculs, documents et suggestions produits par le service doivent être vérifiés et validés par le Client préalablement à tout usage officiel (transmission à des tiers, envoi aux copropriétaires, usage probatoire, production en justice) ;

    d) SyndIA ne garantit pas la conformité juridique, comptable ou fiscale du traitement réalisé par le Client au moyen de l’outil. Cette conformité relève exclusivement du Client en sa qualité de gérant mandaté.

  3. La responsabilité de SyndIA pour les dommages directs résultant de l’exécution du Contrat est limitée, par événement générateur et par année civile, au montant total des redevances effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

  4. Toute responsabilité pour dommage indirect, perte de données (hors cas expressément prévus au DPA), perte de chance, gain manqué, atteinte à la réputation ou à l’image est exclue, dans les limites admises par l’art. 100 al. 1 CO. La présente exclusion ne s’applique ni à la faute grave ni au dol ; la responsabilité résultant d’un dommage corporel n’est pas limitée.

Article 2 — Niveau de service

  1. SyndIA s’engage à une disponibilité cible de 99,0 % mesurée sur une base mensuelle glissante, pendant les heures ouvrées suisses définies du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00 (CET/CEST), à l’exclusion :

    a) des fenêtres de maintenance planifiées, annoncées au Client au minimum septante-deux (72) heures à l’avance par courrier électronique ;

    b) des cas de force majeure ou du fait d’un tiers non-sous-traitant ;

    c) des interruptions imputables à l’infrastructure propre du Client ou à un tiers sous sa responsabilité.

  2. En dehors des heures ouvrées définies à l’alinéa 1, SyndIA fournit le service en « best-effort », sans engagement contractuel de disponibilité.

  3. En cas de non-atteinte de la disponibilité cible sur un mois donné, le Client a droit, sur demande écrite adressée dans les trente (30) jours suivant la fin du mois concerné, à un avoir sur la redevance mensuelle au prorata du taux d’indisponibilité constaté, plafonné à cent pour cent (100 %) de la redevance du mois concerné. Cet avoir constitue la seule et exclusive compensation due par SyndIA au titre de l’indisponibilité.

Article 3 — Suspension pour non-paiement

  1. En cas de non-paiement d’une redevance à son échéance, SyndIA adresse au Client une mise en demeure par courrier électronique.

  2. Passé un délai de quinze (15) jours calendaires depuis la mise en demeure sans régularisation, SyndIA se réserve le droit de suspendre l’accès au service, étant précisé que :

    a) les données du Client restent conservées et exportables selon la procédure prévue à l’Article 4 (Portabilité et réversibilité) ;

    b) la suspension n’emporte pas résiliation du Contrat ; les obligations de conservation prévues au DPA et aux art. 957 et 958f CO restent intégralement respectées ;

    c) le rétablissement du service intervient dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la constatation de la régularisation du paiement.

  3. Le présent article est sans préjudice du droit de SyndIA de résilier le Contrat pour inexécution dans les conditions du droit ordinaire (art. 107 et ss CO).

Article 4 — Portabilité et réversibilité

  1. À l’extinction du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et dans les limites des obligations de conservation légales visées au DPA, SyndIA met à la disposition du Client, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de sa demande écrite, un export structuré des données traitées pour son compte, comprenant :

    a) les données structurées au format CSV et/ou JSON (copropriétaires, lots, millièmes, plans comptables, écritures, appels de charges, paiements, ledger du fonds de rénovation) ;

    b) les pièces justificatives numériques dans leur format d’origine, notamment PDF ;

    c) un manifeste d’intégrité (empreintes SHA-256, horodatage, journal d’accès applicable) et un fichier explicatif (README) permettant à un gérant successeur de reprendre la gestion.

  2. L’export est mis à disposition via une URL signée à durée limitée (jusqu’à trente jours) sur canal sécurisé. L’envoi en pièce jointe électronique non sécurisée est exclu.

  3. La présente obligation concrétise d’une part le principe de portabilité posé par l’art. 28 LPD, et d’autre part les devoirs de reddition de comptes et de restitution du mandataire au sens des art. 400 al. 1 CO et 712m CC.

  4. L’export ordinaire visé à l’alinéa 1 est fourni sans frais. Tout format ou traitement extraordinaire demandé par le Client (extraction massive spécifique, formats propriétaires tiers) peut faire l’objet d’un devis séparé facturé au temps passé.

Article 5 — Localisation des données

  1. Les données traitées par SyndIA pour le compte du Client sont hébergées exclusivement en Suisse, auprès d’Infomaniak SA (Genève), prestataire certifié ISO/IEC 27001.

  2. Seule exception : les données strictement nécessaires à la facturation SaaS (courriel du Client, montant en francs suisses, identifiant technique) sont traitées par Stripe, Inc. (États-Unis d’Amérique) sur la base légale de la décision d’adéquation du Conseil fédéral du 14 août 2024 concernant le Swiss-U.S. Data Privacy Framework, dont la modification correspondante de l’Ordonnance sur la protection des données est entrée en vigueur le 15 septembre 2024 (art. 16 al. 1 LPD). Stripe, Inc. est certifiée DPF.

  3. Aucune donnée personnelle des copropriétaires ni des tiers concernés par la gestion PPE n’est transmise à Stripe, Inc.

  4. La liste complète et actualisée des sous-sous-traitants est disponible dans le DPA et sur la page /confidentialite du site SyndIA.

Article 6 — Droit applicable et for

  1. Le présent Contrat est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

  2. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à l’extinction du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

  3. Le Client, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, renonce expressément à se prévaloir du for de son domicile ou de son siège social au sens de l’art. 35 CPC.

Article 7 — Sous-traitance et protection des données

L’utilisation du Service par le Client implique le traitement de données personnelles de copropriétaires et de tiers. La répartition des responsabilités (SyndIA en qualité de sous-traitant pour les données de la PPE, en qualité de responsable pour les données SaaS du Client) est régie par le Contrat de sous-traitance (DPA), accepté en parallèle des présentes CGU. En cas de contradiction sur un aspect relatif au traitement de données personnelles, le DPA prévaut.

Article 8 — Modifications

  1. SyndIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

  2. À défaut de résiliation par le Client avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, celle-ci est réputée acceptée. Le Client conserve la faculté de résilier le Contrat sans indemnité dans les conditions du droit ordinaire en cas de désaccord, et d’obtenir la portabilité prévue à l’Article 4.

  3. Les versions antérieures des CGU restent consultables sur demande adressée à contact@syndia.ch, et sont conservées avec les empreintes de consentement pendant la durée du compte majorée du délai de prescription décennale (art. 958f CO).