Appel de charges PPE : le guide complet

29 mars 2026 · Lecture 9 min

Les charges de copropriété, c'est de l'arithmétique. Pas de l'intuition, pas de l'approximation : des millièmes, un budget, une division. Ce guide détaille tout le processus, du budget prévisionnel jusqu'aux relances en cas d'impayé.

Le budget prévisionnel

Les charges découlent d'un budget prévisionnel, voté chaque année en assemblée générale. Si vous gérez votre copropriété sans gérance, c'est vous qui le préparez. Reprenez les dépenses réelles de l'année écoulée, ajustez pour l'inflation et les changements prévisibles.

Exemple pour un immeuble de 6 lots

Le calcul par millièmes

Chaque lot a une quote-part en millièmes (total = 1'000), inscrite dans l'acte constitutif de la PPE.

Charge annuelle du lot = budget total × millièmes du lot ÷ 1'000

C'est une multiplication et une division. Déterministe : mêmes données, même résultat. Toujours. Ce n'est pas de l'IA qui estime — c'est un algorithme qui calcule.

Exemple chiffré

Chaque centime est traçable. Si un copropriétaire conteste, montrez le budget voté en AG et les millièmes de son lot. Pour connaître le coût d'une gérance qui ferait ce travail à votre place, consultez notre article sur le coût réel d'une gérance.

Les QR-factures — le standard suisse

Depuis le 30 septembre 2022, toutes les factures en Suisse passent par la QR-facture (norme ISO 20022). Chaque appel de charges doit contenir un QR code lisible par les applications bancaires.

Contenu d'une QR-facture

• L'IBAN (ou QR-IBAN) du compte de la copropriété
• Le montant de l'acompte
• La référence structurée — identifie le lot et la période
• Les coordonnées du créancier et du débiteur

La référence structurée est ce qui permet le rapprochement entre un paiement reçu et un appel envoyé. Sans elle, vous passez votre temps à deviner qui a payé quoi.

Comment les générer

• Manuellement via l'e-banking — gratuit mais fastidieux (24 factures/an pour 6 lots)
• Avec un tableur — fonctionnel mais fragile
• Avec un logiciel de gestion — le logiciel calcule, génère et envoie. Le plus fiable.

L'envoi — rythme et méthode

La fréquence est décidée en AG. Trimestriel (4 appels/an) est le standard pour les petites copropriétés. Mensuel (12 appels/an) lisse les montants mais multiplie le travail.

Chaque appel contient : le montant, la période, la QR-facture, la date d'échéance, et le détail du calcul (au moins lors du premier appel).

Le décompte annuel — la régularisation

Les acomptes sont basés sur le budget prévisionnel. Les dépenses réelles diffèrent. En fin d'exercice, le décompte annuel compare les deux.

Comment le calculer

Pour chaque poste : dépense réelle − montant budgété = écart. L'écart est réparti par lot au prorata des millièmes.

Exemple : chauffage budgété CHF 7'200, réel CHF 8'400. Différence : CHF 1'200. Lot 1 (210 millièmes) : supplément de CHF 1'200 × 210 ÷ 1'000 = CHF 252.

Le décompte est présenté à l'AG pour approbation. Encore une fois, tout est arithmétique. Mêmes millièmes, mêmes factures, même résultat.

Les impayés — relances et intérêts moratoires

La procédure de relance

1. Rappel amical — 10 jours après l'échéance
2. Rappel ferme — 30 jours, courrier formel
3. Mise en demeure — 60 jours, lettre recommandée. Fait courir les intérêts moratoires.

Intérêts moratoires (art. 104 CO)

L'article 104 CO fixe le taux à 5% par an. Exemple : CHF 1'273 d'acompte, 90 jours de retard → intérêts = CHF 1'273 × 5% × 90/365 = CHF 15.69. Modeste, mais le signal est clair.

Dernier recours : l'hypothèque légale

La communauté peut requérir l'inscription d'une hypothèque légale sur le lot du débiteur pour garantir les contributions des trois dernières années (art. 712i CC). C'est une démarche auprès du registre foncier — une mesure extrême, mais elle existe.