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BETA_AGREEMENT_V1 v1.3 applicable dès le 18 mai 2026

Les versions antérieures sont conservées avec les empreintes de consentement et restent consultables sur demande à contact@syndia.ch.

Accord pilote beta SyndIA — v1.3

Préambule

Le présent accord régit l’utilisation de SyndIA, service logiciel de gestion de copropriétés par étages (PPE) exploité par AdminLocal Sàrl (ci-après « SyndIA »), dans le cadre de la phase pilote sur invitation (ADR-0007). Il s’applique aux gérants de PPE (ci-après « Client ») auxquels SyndIA délivre un code d’invitation nominatif.

Il complète et ne remplace pas les Conditions générales d’utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et le Contrat de sous-traitance (DPA) acceptés à l’inscription. En cas de contradiction entre ces documents, le présent accord prévaut pour la durée de la phase pilote.

Art. 1 — Parties

Fournisseur : AdminLocal Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, siège à Forel-sur-Lucens (Vaud), IDE CHE-301.275.340, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud (ci-après « SyndIA »).

Client : le gérant de PPE identifié à l’inscription, en sa qualité d’administrateur mandaté par l’assemblée générale au sens des art. 712m et 712q du Code civil suisse, pour la ou les copropriétés par étages qu’il administre dans SyndIA.

Art. 2 — Objet et période beta

SyndIA met à disposition du Client le service SyndIA en phase invite (ADR-0007), à partir de l’activation du code d’invitation et jusqu’au flip public (cible S25) ou résiliation.

La phase pilote peut être prolongée de trente (30) jours pour raisons opérationnelles, avec notification écrite au Client.

Art. 3 — Tarification

Tarif pilote = tarif public standard. Conformément à l’ADR-0007 §Rationale 3, aucun rabais beta n’est appliqué. Le tarif est fixé à CHF 15.00 hors TVA par lot PPE et par mois.

La facturation est mensuelle à terme échu. La TVA s’ajoute selon le régime applicable à SyndIA (assujettissement dès CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel — art. 10 al. 2 let. a LTVA).

Retard de paiement : intérêt moratoire de 5 % l’an (CO art. 104 al. 1) applicable de plein droit après demeure (CO art. 102).

Clause de grandfathering (flip public, cible S25) : le tarif CHF 15/lot/mois est gelé pendant douze (12) mois à compter de la date du flip public pour les pilotes ayant signé le présent accord. À l’issue de cette période, le tarif suit la grille publique en vigueur, avec préavis écrit de trente (30) jours.

Art. 4 — Qualification des parties au sens de la LPD

  • Client = responsable du traitement (art. 5 let. j LPD) pour les données personnelles des copropriétaires, du comité et des tiers qu’il saisit ou importe dans SyndIA.
  • SyndIA = sous-traitante (art. 5 let. k et art. 9 LPD) agissant sur l’instruction documentée du Client.

Les obligations de sous-traitance sont détaillées à l’Annexe 1 — DPA. L’attestation du mandat du Client au sens des art. 712m et 712q CC est incorporée par référence (Annexe 2 — Mandat-attestation v1.2).

Art. 5 — Niveau de service et limitation de responsabilité

5.1 SLA beta

SyndIA s’engage à des meilleurs efforts (best-effort) pendant la phase pilote. Aucune disponibilité contractuelle n’est garantie ; aucune indemnité de downtime n’est due.

Cible indicative de disponibilité : 99 % sur les heures ouvrées romandes (lundi-vendredi 08:00-18:00 CET/CEST).

Support email : réponse sous quarante-huit (48) heures ouvrées à l’adresse contact@syndia.ch. Un engagement de vingt-quatre (24) heures ouvrées sera contractualisé au flip public (S25).

Corrections de bugs bloquants : meilleurs efforts sous cinq (5) jours ouvrés à compter du signalement.

5.2 Limitation de responsabilité (CO art. 100)

Conformément à l’art. 100 al. 1 CO, la responsabilité de SyndIA est exclusive pour les dommages résultant d’une faute légère. La faute grave et le dol ne sont pas exclus.

Plafond de responsabilité : le montant total des redevances versées par le Client à SyndIA au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (art. 100 al. 2 CO, relation B2B).

La présente clause est sujette à revue avocat Section K (backlog P3-63).

Art. 6 — Obligations du Client

  • Qualité de gérant. Le Client atteste être mandaté par l’assemblée générale au sens des art. 712m et 712q CC et être la personne physique habilitée à signer pour son compte ou pour la raison sociale sous laquelle il exerce (cf. Annexe 2).
  • Exactitude des données. Le Client saisit ou importe des données exactes et à jour (art. 6 al. 5 LPD).
  • Données sensibles. Le Client s’engage à ne pas saisir dans SyndIA de données sensibles au sens de l’art. 5 let. c LPD, hors les catégories strictement nécessaires à l’administration PPE.
  • Paiement aux échéances contractuelles (art. 3).

Art. 7 — Conservation et piste d’audit

7.1 Pièces comptables

Conformément à l’art. 958f CO et à l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (OLICO), les pièces comptables relatives à la copropriété sont conservées pendant dix (10) ans.

7.2 Piste d’audit (consents, authentifications, attestations)

La piste d’audit est scindée en deux classes, conformément à la politique de rétention SyndIA (ADR-0005) :

Classe A — Preuve substantielle du consentement : les champs document, version, signed_at, user_id, ainsi que le cas échéant le wording_hash (SHA-256 du texte exact lu par le Client au moment du clic, pour les attestations versionnées — en particulier le mandat sous CC art. 712m / 712q) de chaque enregistrement de consentement, ainsi que les journaux d’authentification métier (événements ingestés dans le système comptable) sont conservés pendant la durée du contrat puis dix (10) ans — ancrage : CO art. 127 (prescription contractuelle) et CO art. 958f (pièces comptables).

Classe B — Métadonnées de collecte : l’adresse IP et le user-agent HTTP capturés lors du clic de consentement sont conservés trois (3) ans puis hard-delete (UPDATE SET ip_address = NULL, user_agent = NULL). Ancrage : LPD art. 6 al. 4 (proportionnalité). Cette durée plus courte ne relève pas de CO art. 127 et ne diminue pas la disponibilité des éléments de Classe A pendant les dix ans.

Cette piste d’audit est accessible au Client en tant que preuve de la diligence due à sa charge (CO art. 101 par analogie).

7.3 Pseudonymisation post-résiliation

Les données hors périmètre comptable sont pseudonymisées ou supprimées à la résiliation du contrat, conformément à l’art. 32 LPD et à la politique de rétention SyndIA (ADR-0005).

Art. 8 — Information de l’assemblée générale des copropriétaires

Clause à finaliser avant le flip SYNDIA_SIGNUP_MODE=invite — résolution open-question Q-10 S23, validation Section K (P3-63).

La modalité d’information de l’assemblée générale des copropriétaires sur l’usage de SyndIA comme outil et sous-traitant du gérant (CC art. 712q transparence, LPD art. 19) est en cours de finalisation. L’option actuellement retenue (corpus §D.4) est l’inscription d’un point à l’ordre du jour de la prochaine AG ordinaire, avec la notice privacy-notice-copro en annexe à la convocation. Cette clause sera verrouillée avant le flip public (S25).

Art. 9 — Résiliation et export

9.1 Résiliation ordinaire

Chaque partie peut résilier le présent accord moyennant un préavis de trente (30) jours à la fin d’un mois civil, sans motif.

9.2 Résiliation extraordinaire

La révocation du mandat en tout temps au sens de l’art. 404 CO (droit impératif, contrat de mandat B2B) demeure réservée, ainsi que la résiliation immédiate pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO appliqué par analogie le cas échéant.

La qualification du présent contrat SaaS comme contrat mixte partiellement soumis au droit du mandat (CO art. 394 ss) est retenue par prudence ; une qualification différente (contrat innommé sui generis avec régime de résiliation contractuel renforcé) demeure doctrinalement défendable, auquel cas la portée impérative de l’art. 404 CO pourrait être partiellement écartée. Cette réserve doctrinale est acceptée par les deux parties au titre du pilote beta.

9.3 Obligation de restitution (CO art. 400 al. 1)

À la résiliation, SyndIA restitue au Client l’ensemble des données nécessaires à la continuation de l’administration de la copropriété, dans un délai compatible avec la continuité du mandat du gérant (CC art. 712m).

9.4 Export exploitable

SyndIA fournit un export dans les formats suivants :

  • Données comptables : CSV structuré (écritures, lots, copros, appels de charges).
  • Pièces justificatives : PDF original.
  • Dump SQL de la base tenant sur demande écrite.

Jusqu’à la mise en production de l’export self-service (S23), l’export est fourni manuellement par le support dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande écrite (conforme à l’obligation « en tout temps » de l’art. 400 al. 1 CO et au droit de portabilité de l’art. 28 LPD).

9.5 Remboursement pro rata

En cas de résiliation en cours de mois, la redevance du mois courant est remboursée au pro rata des jours calendaires restants.

9.6 Effacement en fin de rétention

À l’expiration des délais de rétention (art. 7), les données sont effacées de manière sécurisée (LPD art. 32 + ADR-0005 §Retention).

Art. 10 — Sous-traitance, confidentialité et sécurité

Les obligations de sous-traitance au sens de l’art. 9 LPD sont détaillées à l’Annexe 1 — DPA, qui inclut la liste des sous-sous-traitants (Annexe B) et les mesures techniques et organisationnelles (Annexe A).

Chaque partie maintient la confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa résiliation.

Art. 11 — Droit applicable et for

Le présent accord est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif est désigné auprès des tribunaux ordinaires du siège de SyndIA. Le Client, agissant en qualité de professionnel (B2B), renonce expressément au for de son domicile au sens de l’art. 35 du Code de procédure civile (CPC).

Annexe 1 — Contrat de sous-traitance (DPA, art. 9 LPD)

À rédiger à partir du corpus §C.1 à §C.10. Comprend notamment :

  • Annexe A. Mesures techniques et organisationnelles (chiffrement au transport TLS, authentification forte, journaux d’accès, sauvegarde chiffrée — corpus §C.4).
  • Annexe B. Liste des sous-sous-traitants : Infomaniak SA (hébergement
    • messagerie, Suisse), Infomaniak AI Tools (assistance IA, Suisse), GlitchTip (télémétrie erreurs, Suisse), Umami (analyse d’usage, Suisse), Stripe, Inc. (traitement des paiements post-S22, États-Unis, sur la base de la décision d’adéquation du Conseil fédéral du 14 août 2024 relative au Swiss-U.S. Data Privacy Framework — OPDo Annexe 1 — art. 16 al. 1 LPD ; Stripe, Inc. est certifiée DPF).

Annexe 2 — Mandat-attestation v1.2 (incorporation par référence)

Le texte complet du mandat-attestation v1.2, signé par le Client lors de la finalisation de l’onboarding, est intégralement incorporé au présent accord par référence. La version archivée est disponible à l’adresse https://syndia.ch/mandat/v1.2/.

Flags Section K avocat review (P3-63)

Les items suivants requièrent validation d’un avocat romand spécialisé en droit commercial / LPD avant le flip SYNDIA_SIGNUP_MODE=invite :

  1. Art. 5.2 — Rédaction du carve-out CO art. 100 al. 1 (faute légère uniquement) et du plafond douze (12) mois en contexte B2B. Validation de la force juridique.
  2. Art. 8 — Formulation définitive de l’information de l’AG (CC art. 712q transparence) après résolution de l’open-question Q-10 S23.
  3. Art. 9 — Articulation CO art. 400 al. 1 (restitution) × CC art. 712s (succession administrateur) × LPD art. 28 (portabilité) sur l’obligation d’export. Zone de chevauchement flaguée par le corpus v1.0 (ligne 1322).
  4. Art. 4 + Annexe 1 — Suffisance du click-wrap pour un accord pilote beta B2B. Le corpus §K.2 couvre le DPA public ; la spécificité d’un pilote invite n’est pas directement traitée.

Références

  • Code civil suisse (CC) : art. 712a, 712m, 712q, 712s.
  • Code des obligations (CO) : art. 100, 102, 104, 127, 337, 400, 958f.
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : art. 5 let. c / j / k, art. 6, 8, 9, 16 al. 1, 19, 24, 25-28, 31 al. 1, 32.
  • Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (OLICO).
  • Code de procédure civile (CPC) : art. 35.
  • ADR-0005 (rétention), ADR-0007 (flip invite/public, pricing), ADR-0014 (user/tenant lifecycle, mandat-attestation), ADR-0015 (billing lifecycle).
  • Corpus juridique v1.0 : product/rapports/S-1-legal-self-assessment.md.